Section précédente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort

Abrogé9 août 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé9 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des secrétaires de séance pour les tirages au sort

Résumé. Les secrétaires de séance pour le tirage au sort sont choisis par le directeur des affaires civiles.

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

Abrogé9 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du rapporteur dans les opérations d'installation des professionnels du droit

Résumé. Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence supervise les vérifications et le tirage au sort pour l'installation des notaires et commissaires de justice, avec des suppléants désignés.

Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence désigne le rapporteur chargé de ces missions, ainsi que cinq suppléants. Leurs noms sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées).

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision des opérations de vérification et de tirage au sort

Résumé. Un magistrat ou un représentant de la justice supervise les vérifications et tirages au sort, avec cinq suppléants désignés.

Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des huissiers dans les tirages au sort pour l'installation professionnelle

Résumé. Un représentant des huissiers de justice aide à vérifier et tirer au sort les demandes d'installation dans certaines zones.

Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice assiste, en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Nomination des huissiers de justice), aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.

Abrogé depuis le lundi 9 août 2021

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021

Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11