Arrêté du 28 décembre 2017

Article 10

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Article 10

Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Supervision des opérations de vérification et de tirage au sort

Résumé. Un magistrat ou un représentant de la justice supervise les vérifications et tirages au sort, avec cinq suppléants désignés.

Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance