Arrêté du 28 décembre 2017

Article 10

Créé le 31 décembre 2017

Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021