Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021
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Désignation des secrétaires de séance pour les tirages au sort
Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.