Arrêté du 28 décembre 2017

Article 19

Créé le 31 décembre 2017

Le représentant légal de la société exploitant le casino ne peut ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler ses fonctions avec celles d'employé de jeux.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017