La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique)Art. L.6312-1Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publiqueUn aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique si tous les aéronefs appropriés peuvent l'utiliser selon des règles fixées par décret., L. 6351-1 (Règles de sécurité autour des aéroports)Art. L.6351-1Règles de sécurité autour des aéroportsDes règles spéciales sont mises en place autour des aéroports pour éviter les dangers et aider les pilotes à voir les obstacles. et L. 6351-2 (Plan de servitudes aéronautiques de dégagement)Art. L.6351-2Plan de servitudes aéronautiques de dégagementUn plan de servitudes autour des aérodromes est créé après une enquête publique pour assurer la sécurité aérienne. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 (Ouverture et fermeture des aérodromes)Art. R.221-2Ouverture et fermeture des aérodromesUn aérodrome peut être ouvert ou fermé à la circulation aérienne publique par une décision du ministre de l'aviation civile, après une vérification technique., D. 211-2 (Création des aérodromes)Art. D.211-2Création des aérodromesLa création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale., D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés)Art. D.211-3Publication des aérodromes autorisésLe ministre de l'aviation civile gère une liste des aérodromes autorisés, publiée au Journal officiel., D. 222-1 (Classification des aérodromes en France)Art. D.222-1Classification des aérodromes en FranceLes aérodromes en France sont classés en cinq catégories selon leur usage et leur importance pour les vols., D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes)Art. D.231-1Procédure de création des aérodromesLa création d'un aérodrome nécessite une autorisation ministérielle ou préfectorale, selon les conditions prévues par la loi. et D. 242-1 (Accès aux propriétés privées pour des études d'aviation civile)Art. D.242-1Accès aux propriétés privées pour des études d'aviation civileLes agents de l'administration peuvent entrer dans les propriétés privées pour des études liées aux plans de dégagement, sous certaines conditions. ;
Vu la demande d'avis accompagnée d'un dossier de relocalisation transmise par la commune de Yutz à la société Loravia par courrier en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la réponse apportée par la société Loravia par courrier en date du 19 novembre 2012 ;
Vu la demande de fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz adressée au ministre chargé de l'aviation civile par le maire de la commune de Yutz en date du 28 novembre 2012 ;
Vu l'enquête technique du 4 décembre 2012,
Arrête :