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Arrêté du 28 décembre 2012

portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz

Résumé. L'aérodrome de Thionville-Yutz en Moselle est fermé et retiré de la liste des aérodromes autorisés à partir du 15 février 2013.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique), L. 6351-1 (Règles de sécurité autour des aéroports) et L. 6351-2 (Plan de servitudes aéronautiques de dégagement) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 (Ouverture et fermeture des aérodromes), D. 211-2 (Création des aérodromes), D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés), D. 222-1 (Classification des aérodromes en France), D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) et D. 242-1 (Accès aux propriétés privées pour des études d'aviation civile) ;

Vu la demande d'avis accompagnée d'un dossier de relocalisation transmise par la commune de Yutz à la société Loravia par courrier en date du 6 novembre 2012 ;

Vu la réponse apportée par la société Loravia par courrier en date du 19 novembre 2012 ;

Vu la demande de fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz adressée au ministre chargé de l'aviation civile par le maire de la commune de Yutz en date du 28 novembre 2012 ;

Vu l'enquête technique du 4 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz

Résumé. L'aérodrome de Thionville-Yutz en Moselle est fermé et retiré de la liste officielle des aérodromes autorisés.

L'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile (Publication des aérodromes autorisés).

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz

Résumé. L'aérodrome de Thionville-Yutz en Moselle est fermé et retiré de la liste des aérodromes autorisés.

L'arrêté du 19 octobre 1988 portant affectation de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) et l'arrêté du 15 octobre 2003 approuvant les nouvelles servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) sont abrogés.

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2012 prévoit que ses dispositions entreront en vigueur le 15 février 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 février 2013.

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Exécution d'un arrêté fermant un aérodrome

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté qui ferme l'aérodrome de Thionville-Yutz.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

En vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4