En vigueur depuis le 15 février 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2012 prévoit que ses dispositions entreront en vigueur le 15 février 2013.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 février 2013.