Arrêté du 28 décembre 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour certains bâtiments et travaux

Résumé. Cet arrêté donne des règles spéciales pour les bâtiments sans chauffage, les travaux d'agrandissement et les labels énergétiques.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exigences pour les bâtiments sans chauffage

Résumé. Un bâtiment sans chauffage peut ne respecter que certaines règles de performance énergétique.

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III et l'exigence définie au 2° de l'article 7 (Conditions de conformité pour un bâtiment neuf) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013 · Dernière version le 25 décembre 2014

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Règles pour les travaux de surélévation ou d'addition

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les travaux de surélévation ou d'addition sur des bâtiments existants, avec des exceptions pour les petites surfaces.

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Conditions pour obtenir un label énergétique

Résumé. Un article précise que pour obtenir un label énergétique, il faut respecter les règles fixées par un autre arrêté.

Les critères définis au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Respect des exigences de l'arrêté de 2006

Résumé. Un arrêté de 2012 dit que si on suit ses règles, c'est bon pour celles d'un autre arrêté de 2006.

Les exigences définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Préservation des mesures de santé et sécurité

Résumé. Les règles de cet arrêté ne doivent pas nuire aux lois sur la santé et la sécurité.

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 36
Article 37
Article 38