Arrêté du 28 décembre 2012

Article 34

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Article 34

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III et l'exigence définie au 2° de l'article 7 (Conditions de conformité pour un bâtiment neuf) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exigences pour les bâtiments sans chauffage

Résumé. Un bâtiment sans chauffage peut ne respecter que certaines règles de performance énergétique.

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III et l'exigence définie au 2° de l'article 7 (Conditions de conformité pour un bâtiment neuf) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance