Arrêté du 28 décembre 2012

Article 38

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Article 38

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Préservation des mesures de santé et sécurité

Résumé. Les règles de cet arrêté ne doivent pas nuire aux lois sur la santé et la sécurité.

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance