Arrêté du 28 décembre 2012

Article 37

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Article 37

Les exigences définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Respect des exigences de l'arrêté de 2006

Résumé. Un arrêté de 2012 dit que si on suit ses règles, c'est bon pour celles d'un autre arrêté de 2006.

Les exigences définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance