Créé le 2 janvier 2013
Les exigences définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 37
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013