Créé le 2 janvier 2013
Les critères définis au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 36
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013