Arrêté du 28 décembre 2012

Article 36

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Article 36

Les critères définis au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Conditions pour obtenir un label énergétique

Résumé. Un article précise que pour obtenir un label énergétique, il faut respecter les règles fixées par un autre arrêté.

Les critères définis au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance