Fait le 28 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
C. Bavagnoli
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la cohésion sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la cohésion sociale,
P. Didier-Courbin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep