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Arrêté du 28 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales et ajustement des plafonds de revenus pour le logement social

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement et change les plafonds de revenus pour obtenir un logement social, en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux), L. 443-1 (Conditions d'accès à la propriété dans le logement social), R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés), R. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux), R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) et R. 443-1 (Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement social) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté remplace les anciennes règles sur la protection de l'environnement par de nouvelles.

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des annexes de l'arrêté du 29 juillet 1987) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un logement social changent selon le type de famille et la région.

Fait le 28 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Bancfin,

C. Bavagnoli

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la cohésion sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de la cohésion sociale,

P. Didier-Courbin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe