Arrêté du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des annexes de l'arrêté du 29 juillet 1987) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des annexes de l'arrêté du 29 juillet 1987) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance