Créé le 31 décembre 2012
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012
Créé le 31 décembre 2012
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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