En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Autorisations pour les entreprises de transport existantes
Conformément à l'article 8 du décret du 28 décembre 2011 susvisé (Validité des licences de transport et attribution de nouvelles autorisations), les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication de ce décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès lors qu'elles satisfont aux exigences posées par les articles R. 3113-1 (Règles pour les transporteurs publics routiers de personnes) et suivants et R. 3211-1 (Champ d'application des règles du transport routier) et suivants du code des transports.
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