En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Délai d'examen des demandes d'autorisation pour les entreprises de transport
Conformément aux articles R. 3113-2 (Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes) et R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) du code des transports, le délai d'examen d'une demande d'autorisation n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle le préfet de région, ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte, reçoit l'ensemble des documents nécessaires. Le préfet peut proroger ce délai d'un mois supplémentaire dans des cas dûment justifiés.