Arrêté du 28 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Conformément aux articles R. 3113-2 (Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes) et R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) du code des transports, le délai d'examen d'une demande d'autorisation n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle le préfet de région, ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte, reçoit l'ensemble des documents nécessaires. Le préfet peut proroger ce délai d'un mois supplémentaire dans des cas dûment justifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'examen des demandes d'autorisation pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport routier ont trois mois pour obtenir une autorisation d'exercer, avec possibilité de prolongation d'un mois si besoin.

Conformément aux articles R. 3113-2 (Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes) et R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) du code des transports, le délai d'examen d'une demande d'autorisation n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle le préfet de région, ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte, reçoit l'ensemble des documents nécessaires. Le préfet peut proroger ce délai d'un mois supplémentaire dans des cas dûment justifiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La référence aux décrets de 1985 et 1999 a été remplacée par une référence au code des transports, sans changement du délai d'examen des demandes d'autorisation.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance