Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour devenir transporteur routier
Résumé. Les règles pour demander l'autorisation d'être transporteur routier changent, notamment les pièces à fournir et les formulaires à utiliser.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2011Art. 4 → Version 3Arrêté du 28 décembre 2011Art. 7 → Version 3Arrêté du 28 décembre 2011Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 4, Art. 7, Art. Annexe I, Art. Annexe II