Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions des articles 4, 7, Annexe I et Annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2011
Résumé Un nouvel arrêté change des parties d'un ancien arrêté pour adapter les règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2011 > > Art. 4, Art. 7, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
1 version
4 modifiés