Arrêté du 29 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2011

Art. 4, Art. 7, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Modification des règles pour devenir transporteur routier

Résumé. Les règles pour demander l'autorisation d'être transporteur routier changent, notamment les pièces à fournir et les formulaires à utiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

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