Article R3113-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes
Résumé Si un transporteur public routier perd son autorisation, il est retiré du registre et sa licence est annulée.
La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3113-8 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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