Arrêté du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012) du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 304 € et 8 966 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012) du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 30 556 € et 12 281 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012) du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 987 € et 5 996 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2012

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources et les majorations pour plusieurs allocations familiales en France pour l'année 2012.

I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012) du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 304 € et 8 966 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012) du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 30 556 € et 12 281 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012) du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 987 € et 5 996 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance