En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et publication de l'arrêté du 28 décembre 2011
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.