Arrêté du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, des dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2012) du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 342 € et 513 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 514 € et 766 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 767 € et 1 023 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 024 €.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 342 € s'élève à 40 €.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 536 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2012

Résumé. En 2012, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales varient entre 25% et 60% selon la tranche de revenus.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, des dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2012) du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 342 € et 513 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 514 € et 766 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 767 € et 1 023 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 024 €.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 342 € s'élève à 40 €.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 536 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance