Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des recettes par le régisseur
Les recettes prévues à l'article 2 (Les sources de revenus de l'Autorité de la concurrence) ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le numéraire est versé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor par le régisseur au minimum une fois par mois ou dès que le montant de l'encaisse atteint 200 €.