Arrêté du 28 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Les recettes prévues à l'article 2 (Les sources de revenus de l'Autorité de la concurrence) ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le numéraire est versé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor par le régisseur au minimum une fois par mois ou dès que le montant de l'encaisse atteint 200 €.

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Versement des recettes par le régisseur

Résumé. L'argent encaissé par le régisseur doit être versé au comptable assignataire, avec un minimum mensuel ou dès que l'encaisse atteint 200 €.

Les recettes prévues à l'article 2 (Les sources de revenus de l'Autorité de la concurrence) ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le numéraire est versé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor par le régisseur au minimum une fois par mois ou dès que le montant de l'encaisse atteint 200 €.

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