Arrêté du 28 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

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Transmission mensuelle des justificatifs de recettes

Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les mois au comptable les preuves des recettes qu'il a encaissées.

Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

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