Article 7
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
1 version
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
1 version
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.