Arrêté du 28 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt pour le régisseur

Résumé. Le régisseur doit ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor pour gérer les recettes de l'Autorité de la concurrence.

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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