JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Arrêté du 28 décembre 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;

Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 décembre 2010,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 octobre 2007

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 octobre 2007 > > Sct. TITRE VII : RETRAITE LIBÉRALE ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, Art. 57, Art. 58 > >

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3 créés

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault