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Arrêté du 28 décembre 2010

portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

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Modification des règles pour les retraités actifs

Résumé. Un arrêté de 2010 permet aux retraités de travailler à temps partiel sans perdre leur pension.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles) ;

Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 décembre 2010,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2007

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2010 modifie un autre arrêté de 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 octobre 2007

En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. Un article d'un arrêté de 2007 est supprimé par un nouvel arrêté.

L'article 18 mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2007 est abrogé.

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Cumul emploi-retraite pour les libéraux

Résumé. Les retraités peuvent continuer à exercer une activité professionnelle avec des revenus limités sans perdre leur pension de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 octobre 2007Sct. TITRE VII : RETRAITE LIBÉRALE ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLEArrêté du 1 octobre 2007Art. 57Arrêté du 1 octobre 2007Art. 58
- Arrêté du 1 octobre 2007
Sct. TITRE VII : RETRAITE LIBÉRALE ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, Art. 57, Art. 58

En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2010 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011

Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4