Arrêté du 28 décembre 2009

Article 5

Créé le 20 janvier 2010

Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant toute la durée pendant laquelle l'agent est habilité à utiliser l'application.
Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant une durée de trente ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant toute la durée pendant laquelle l'agent est habilité à utiliser l'application.
Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant une durée de trente ans.