Arrêté du 28 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les destinataires de ces informations sont les seuls agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux informations pour les agents des finances publiques

Résumé. Seuls certains agents de la direction générale des finances publiques peuvent accéder à ces informations.

Les destinataires de ces informations sont les seuls agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance