Arrêté du 28 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès de l'un des services de la direction générale des finances publiques pour les données relevant de sa responsabilité :
― le service juridique de la fiscalité (75574 Paris Cedex 12, télédoc 888) ;
― la sous-direction du contrôle fiscal (75574 Paris Cedex 12, télédoc 931) ;
― la direction de la législation fiscale (75574 Paris, télédoc 546).
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Les citoyens peuvent accéder et corriger leurs données fiscales auprès de services spécifiques des impôts, mais ils ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès de l'un des services de la direction générale des finances publiques pour les données relevant de sa responsabilité :
― le service juridique de la fiscalité (75574 Paris Cedex 12, télédoc 888) ;
― la sous-direction du contrôle fiscal (75574 Paris Cedex 12, télédoc 931) ;
― la direction de la législation fiscale (75574 Paris, télédoc 546).
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance