JORF n°0015 du 19 janvier 2010

Article 6

Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'un des services de la direction générale des finances publiques pour les données relevant de sa responsabilité :
― le service juridique de la fiscalité (75574 Paris Cedex 12, télédoc 888) ;
― la sous-direction du contrôle fiscal (75574 Paris Cedex 12, télédoc 931) ;
― la direction de la législation fiscale (75574 Paris, télédoc 546).
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


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En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.