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Arrêté du 28 décembre 2009

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des courriers et des dossiers dénommé BORIS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les données personnelles des finances publiques

Résumé. Un nouvel outil informatique est créé pour gérer les données personnelles des agents des finances publiques, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation de ces informations.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1387875 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Autorisation d'un traitement de données personnelles par la DGFiP

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles des finances publiques est autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé BORIS.

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Mise en place du traitement BORIS pour la gestion documentaire

Résumé. Un système appelé BORIS aide à gérer les courriers, les dossiers et les documents pour mieux organiser le travail.

Le traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés, d'assurer la gestion des dossiers, d'effectuer la recherche de précédents et d'assurer le pilotage de l'activité documentaire.

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Liste des données personnelles pour l'application BORIS

Résumé. Un arrêté de 2009 liste les informations personnelles des agents qui seront enregistrées dans une application pour gérer les dossiers et les courriers.

I. ― Les données à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application sont les suivantes :
― numéro d'identification professionnel ;
― profil utilisateur ;
― identifiant du service de rattachement ;
― nom et prénom de l'agent en charge du dossier.
II. - Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données à caractère personnel suivantes :
― nom patronymique ou marital ;
― prénom ;
― qualité (demandeur, intervenant) ;
― fonction ;
― dénomination sociale ;
― adresse ;
― montant d'impôts en litige, pénalités, dégrèvements obtenus ou rejetés.

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Accès restreint aux informations pour les agents des finances publiques

Résumé. Seuls certains agents de la direction générale des finances publiques peuvent accéder à ces informations.

Les destinataires de ces informations sont les seuls agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données des agents sont conservées tant qu'ils utilisent l'application, et pendant 30 ans après pour certaines informations.

Les informations visées au I de l'article 3 (Données personnelles des agents dans une application administrative) du présent arrêté sont conservées durant toute la durée pendant laquelle l'agent est habilité à utiliser l'application.
Les informations visées au II de l'article 3 (Données personnelles des agents dans une application administrative) du présent arrêté sont conservées durant une durée de trente ans.

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Les citoyens peuvent accéder et corriger leurs données fiscales auprès de services spécifiques des impôts, mais ils ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès de l'un des services de la direction générale des finances publiques pour les données relevant de sa responsabilité :
― le service juridique de la fiscalité (75574 Paris Cedex 12, télédoc 888) ;
― la sous-direction du contrôle fiscal (75574 Paris Cedex 12, télédoc 931) ;
― la direction de la législation fiscale (75574 Paris, télédoc 546).
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Arrêté du 28 décembre 2009
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Article 4
Article 5
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