Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé BORIS.
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JORF n°0015 du 19 janvier 2010
Arrêté du 28 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1387875 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2009,
Arrête :
Article 2
Le traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés, d'assurer la gestion des dossiers, d'effectuer la recherche de précédents et d'assurer le pilotage de l'activité documentaire.
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Article 3
I. ― Les données à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application sont les suivantes :
― numéro d'identification professionnel ;
― profil utilisateur ;
― identifiant du service de rattachement ;
― nom et prénom de l'agent en charge du dossier.
II. - Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données à caractère personnel suivantes :
― nom patronymique ou marital ;
― prénom ;
― qualité (demandeur, intervenant) ;
― fonction ;
― dénomination sociale ;
― adresse ;
― montant d'impôts en litige, pénalités, dégrèvements obtenus ou rejetés.
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Article 4
Les destinataires de ces informations sont les seuls agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
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Article 5
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Article 6
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'un des services de la direction générale des finances publiques pour les données relevant de sa responsabilité :
― le service juridique de la fiscalité (75574 Paris Cedex 12, télédoc 888) ;
― la sous-direction du contrôle fiscal (75574 Paris Cedex 12, télédoc 931) ;
― la direction de la législation fiscale (75574 Paris, télédoc 546).
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur,
P. Rambal