I. ― Les données à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application sont les suivantes :
― numéro d'identification professionnel ;
― profil utilisateur ;
― identifiant du service de rattachement ;
― nom et prénom de l'agent en charge du dossier.
II. - Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données à caractère personnel suivantes :
― nom patronymique ou marital ;
― prénom ;
― qualité (demandeur, intervenant) ;
― fonction ;
― dénomination sociale ;
― adresse ;
― montant d'impôts en litige, pénalités, dégrèvements obtenus ou rejetés.