Arrêté du 28 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail) pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories d'équipements de protection individuelle listées aux articles R. 4313.81 et R. 4313.82 du code du travail aux règles techniques de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et introduite par son article R. 4312-6.

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Habilitation des organismes pour vérifier la conformité des équipements de protection

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour habiliter des organismes à vérifier que les équipements de protection individuelle sont conformes aux normes de sécurité.

Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail) pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories d'équipements de protection individuelle listées aux articles R. 4313.81 et R. 4313.82 du code du travail aux règles techniques de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et introduite par son article R. 4312-6.

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