Arrêté du 28 décembre 2009

Article 2

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Article 2

L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail une demande précisant le domaine de compétence pour lequel cet organisme souhaite être habilité ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité qui s'y rapporte, prévues aux articles R. 4313-23, R. 4313-57 et R. 4313-62, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres. Il joint à sa demande les informations nécessaires pour son identification ainsi que la ou les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 (Preuve d'accréditation pour les organismes de vérification), 5 (Conditions pour vérifier les équipements de protection) et 6 (Conditions pour vérifier les équipements de protection) du présent arrêté.

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Demande d'habilitation pour l'évaluation de la conformité

Résumé. Un organisme qui veut être habilité pour vérifier la conformité des équipements de protection individuelle doit envoyer une demande au ministre du travail avec les informations nécessaires et les preuves d'accréditation.

L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail une demande précisant le domaine de compétence pour lequel cet organisme souhaite être habilité ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité qui s'y rapporte, prévues aux articles R. 4313-23, R. 4313-57 et R. 4313-62, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres. Il joint à sa demande les informations nécessaires pour son identification ainsi que la ou les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 (Preuve d'accréditation pour les organismes de vérification), 5 (Conditions pour vérifier les équipements de protection) et 6 (Conditions pour vérifier les équipements de protection) du présent arrêté.

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