Article 1
La trésorerie de Saint-Sauveur-en-Puisaye - Lainsecq est regroupée sur la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
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JORF n°0007 du 9 janvier 2008
Arrêté du 28 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Andryes, Charentenay, Coulangeron, Coulanges-sur-Yonne, Crain, Etais-la-Sauvin, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Merry-sur-Yonne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 2 du présent arrêté est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courson-les-Carrières, Druyes-les-Belles-Fontaines, Fontenailles, Fontenay-sous-Fouronnes, Fouronnes, Lain, Merry-Sec, Molesmes, Mouffy, Ouanne, Sementron et Taingy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 4 du présent arrêté est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 2 et 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne à celui de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
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Article 7
La trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau est renommée trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).
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Article 8
Les trésoreries de Saint-Sauveur-en-Puisaye - Lainsecq et Courson-les-Carrières - Ouanne sont supprimées (Yonne).
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Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin