A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 40 EUR.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 2
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Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 40 EUR.
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