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Arrêté du 13 novembre 1997

portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) et D. 122-5-1,

En vigueur depuis le 15 novembre 1997 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail (Indemnité pour les conseillers des salariés) est fixé à 40 euros.

En vigueur depuis le 15 novembre 1997

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1997

Arrêté du 13 novembre 1997
Article 1
Article 2