Arrêté du 13 novembre 1997

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'

article D. 122-5-1 du code du travail

(

Indemnité pour les conseillers des salariés

)

Art. D.122-5-1

Indemnité pour les conseillers des salariés

Les conseillers qui aident les salariés lors d'un licenciement peuvent recevoir une indemnité annuelle s'ils ont fait au moins quatre interventions.

est fixé à 40 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1997 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail (Indemnité pour les conseillers des salariés) est fixé à 40 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance