JORF n°1 du 1 janvier 2002

Arrêté du 28 décembre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement n° 1103/97/CE du conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14, L. 231-7 (8e alinéa), R. 231-52-18 (3e alinéa) et D. 122-5-1 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 25 septembre 2001,

Arrêtent :

Article 1

Les montants exprimés en francs figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :

A l'article 2 du même arrêté, les montants de 10 000 F, 8 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 550 EUR, 1 220 EUR et 155 EUR.
A l'article 3 du même arrêté, les montants de 20 000 F et de 2 000 F figurant au paragraphe I sont remplacés respectivement par les montants de 3 050 EUR et 305 EUR. Les montants de 25 000 F et de 2 500 F figurant au paragraphe II sont remplacés respectivement par les montants de 3 850 EUR et 385 EUR. Les montants de 5 000 F et de 500 F figurant au paragraphe III sont remplacés respectivement par les montants de 770 EUR et 77 EUR.

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Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 40 EUR.

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2002.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des règlements 1103/97/CE du conseil du 17 juin 1997 ; 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 ; 2866/98/CE du Conseil du 31 mai 1998.

Modification des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 ; de l'article 1 de l'arrêté du 13 novembre 1997.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly