La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement n° 1103/97/CE du conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire)Art. L.122-14Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoireAvant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable pour discuter des motifs et permettre au salarié de se défendre., L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail)Art. L.231-7Réglementation des substances dangereuses dans le travailLes substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits. (8e alinéa), R. 231-52-18 (3e alinéa) et D. 122-5-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 25 septembre 2001,
Arrêtent :