En vigueur depuis le 20 août 1991 · Dernière version le 8 janvier 2002
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Arrêté du 12 août 1991
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En vigueur depuis le 20 août 1991 · Dernière version le 8 janvier 2002
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En vigueur depuis le mardi 8 janvier 2002
En vigueur du mardi 20 août 1991 au lundi 7 janvier 2002
Source : Légifrance