Arrêté du 28 décembre 2001

Article 3

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Article 3

L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les fichiers nominatifs ne concernent que les contribuables relevant de la compétence géographique propre à chaque service visé à l'article 1er, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les agents de ces services. »

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L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les fichiers nominatifs ne concernent que les contribuables relevant de la compétence géographique propre à chaque service visé à l'article 1er, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les agents de ces services. »

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