JORF n°6 du 8 janvier 2002

Arrêté du 28 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts ;

Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 et portant les numéros 014676 et 014677,

Arrête :

Article 1

Le titre de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts »

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Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement informatisé Agadir-Contrôle fiscal ayant pour finalité le suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal par la sous-direction chargée du contrôle fiscal, les directions nationales, les directions spécialisées, les délégations interrégionales des impôts, les directions interrégionales chargées du contrôle fiscal et les directions des services fiscaux.
« Le module consacré au suivi du contrôle fiscal externe est dénommé Alpage. »

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Article 3

L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les fichiers nominatifs ne concernent que les contribuables relevant de la compétence géographique propre à chaque service visé à l'article 1er, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les agents de ces services. »

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Article 4

L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le module Alpage est mis en oeuvre dans les services visés à l'article 1er sur des micro-ordinateurs reliés en réseau local. »

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Article 5

L'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les informations traitées sont les suivantes :
« - en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
« - nom, prénom, date et lieu de naissance ;
« - adresse ;
« - le cas échéant, numéros SIREN et SPI ;
« - les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ; les zones de saisie libre ne comportent que des informations sur le déroulement du programme de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
« - en ce qui concerne les agents chargés du contrôle :
« - nom, prénom ;
« - adresse ;
« - éléments relatifs à la situation administrative.
« Ces informations ne sont pas disponibles dans le traitement mis en oeuvre à la sous-direction du contrôle fiscal ;
« - les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
« - les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle. »

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Article 6

L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. »

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Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau