Créé le 1 janvier 1996 · Périmé le 1 septembre 2007
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations pour les travailleurs à temps partiel) est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.