Créé le 10 janvier 1995
La société Transpac est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 décembre 1994
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-5, R. 11-1 à R. 11-7 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications ;
Vu la demande d'autorisation déposée par la société Transpac en date du 2 novembre 1994, complétée le 2 décembre 1994,
Créé le 10 janvier 1995
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Le titulaire de l'autorisation pourra, six mois avant l'expiration du délai, en solliciter le renouvellement.
1 version
Créé le 10 janvier 1995
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers, sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
1 version
Créé le 10 janvier 1995
Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
1 version
Créé le 10 janvier 1995
En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
1 version
Créé le 10 janvier 1995
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE
En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995
Arrêté du 28 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6