Arrêté du 28 décembre 1994

Article 4

Créé le 10 janvier 1995

Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.

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En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995

Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.