Créé le 10 janvier 1995
La société Transpac est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.
Arrêté du 28 décembre 1994
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des postes et télécommunications L34-5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995
La société Transpac est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.