Créé le 10 janvier 1995
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers, sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Créé le 10 janvier 1995
En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers, sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.