Arrêté du 28 décembre 1994

Article 3

Créé le 10 janvier 1995

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers, sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers, sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.