Créé le 10 janvier 1995
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 10 janvier 1995
En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.