JORF n°0104 du 3 mai 2025

Arrêté du 28 avril 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de l’examen des capacités professionnelles pour le grade de major pénitentiaire (filière encadrement) en 2025

Résumé En 2025, les brigadiers‑chefs qui remplissent certaines conditions peuvent passer un examen pour devenir major.
Mots-clés : examen professionnel grade pénitentiaire filière encadrement conditions d'accès

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement.
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement » est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière encadrement qui remplissent, au 31 décembre 2025, les conditions fixées à l'article 47 du décret 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.

Article 2

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Nombre total des postes

Résumé On annoncera plus tard le nombre de places disponibles.
Mots-clés : examen professionnel postes

Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Article 3

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Période et modalités d'inscription à l'examen des major pénitentiaires

Résumé Les candidats peuvent s’inscrire en ligne ou par courrier entre le 5 mai et le 6 juin à midi ; après cette date les dossiers seront refusés.
Mots-clés : examen pénitentiaire inscription

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 5 mai 2025 jusqu'au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le formulaire imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 6 juin 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.

Article 4

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Aménagement d’épreuve pour candidats handicapés

Résumé Les personnes en situation de handicap qui souhaitent des adaptations à l’examen doivent envoyer un certificat médical avant le 19 septembre 2025.
Mots-clés : handicap aménagement d’épreuve certificat médical examen professionnel

Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 19 septembre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 5

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Phase présélection RAEP – dates et règles

Résumé Les candidats doivent envoyer un dossier PDF d’une taille inférieure à 20 Mo avant le 13 juin 2025 pour être sélectionnés.
Mots-clés : RAEP dossier électronique présélection

La phase de présélection sur dossier de reconnaissances des acquis professionnels se déroulera du 8 au 19 septembre 2025.
A ce titre, les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date limite de l'envoi des dossiers de RAEP est fixée au vendredi 13 juin 2025, 12 heures, délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service organisateur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.

Article 6

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Consultation des résultats de la présélection sur dossier

Résumé Les candidats peuvent consulter leurs résultats à partir du 29 septembre 2025 sur le site intranet indiqué ; aucun appel ou mail ne donnera les informations.
Mots-clés : recrutement presélection résultats administration pénitentiaire

Les résultats de cette phase de présélection sur dossier pourront être consultés à partir du 29 septembre 2025 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 7

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Épreuve orale et consultation des résultats

Résumé L’épreuve orale aura lieu le 27 octobre 2025 et les résultats seront affichés sur le site Apnet à partir du 19 décembre 2025 ; aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Mots-clés : Examen Oral Résultats Administration pénitentiaire

L'épreuve orale aura lieu à partir du lundi 27 octobre 2025.
Les résultats d'admission de cet examen des capacités professionnelles pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du jeudi 19 décembre 2025.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 8

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Visioconférence pour l’épreuve orale

Résumé Les candidats résidant dans les collectivités d’outre-mer ou à l’étranger et ayant un handicap, une grossesse ou des problèmes de santé peuvent demander de passer leur examen oral en visioconférence.
Mots-clés : Recrutement Épreuves Accessibilité

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 3 octobre 2025.

Article 9

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Composition du jury à préciser

Résumé Le texte dit que le ministre fixera plus tard qui composera le jury.
Mots-clés : Administration Justice Recrutement

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,

M. Debboun