Arrêté du 15 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour devenir major pénitentiaire

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les règles pour devenir major pénitentiaire en modifiant l'examen et la composition du jury.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire,

Arrêtent :

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Dossier de reconnaissance des compétences

Résumé. Pour prouver ses compétences, il faut fournir un dossier avec ses infos, son expérience et ses formations.

Fait le 15 juillet 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des affaires sociales,

M. Tanguy

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024
Chapitre Ier : Les dispositions générales
Chapitre II : Les dispositions transitoires et finales
Annexe