JORF n°0101 du 29 avril 2025

Arrêté du 28 avril 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 111 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies spécifiques de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 1 de l’arrêté du 18 avril 2025

Résumé Il change une règle déjà écrite dans un arrêté précédent.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2025 > > Art. 1 > >

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,

M. Basselier