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Arrêté du 28 avril 2025

modifiant l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de date et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie la date de référence d'un autre arrêté et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 111 (Paiement immédiat des amendes routières) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2025 (Gestion financière des groupes de gendarmerie en outre-mer) habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies spécifiques de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2025 (Création d'un service de collecte des paiements pour la gendarmerie) instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale,

Arrête :

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Modification de la date de référence d'un arrêté

Résumé. La date de référence de l'arrêté du 18 avril 2025 a été modifiée pour passer du 17 au 18 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,

M. Basselier

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2025

Arrêté du 28 avril 2025
Article 1
Article 2