Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence d'un arrêté
Résumé. La date de référence de l'arrêté du 18 avril 2025 a été modifiée pour passer du 17 au 18 avril.
A modifié les dispositions suivantes :