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Annexe

JORF n°0097 du 24 avril 2025

Arrêté du 18 avril 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 111 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à instituer des régies spécifiques de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale ;

Vu les avis favorables des comptables,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'encaissement pour la gendarmerie

Résumé Le gouvernement crée un service qui collecte les paiements destinés aux unités de la gendarmerie.
Mots-clés : Administration publique Gendarmerie nationale Encaissement

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.

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Article 2

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Gestion mensuelle des recettes avec plafond d'encaisse

Résumé Les sommes collectées sont enregistrées puis versées au comptable public chaque mois ; l'encaisse ne doit pas dépasser dix mille euros.
Mots-clés : Recettes publiques Comptabilité publique Encaissement limité

Les recettes mentionnées à l'article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros.

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Article 3

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Désignation du régisseur et mandataire suppléant

Résumé Les responsables financiers (régisseur et mandataire suppléant) d’une unité de gendarmerie sont désignés par décision interne après agrément du comptable public assignataire ; ils peuvent également être nommés par arrêté ministériel publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Gendarmerie nationale Nomination

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés, après agrément du comptable public assignataire, par décision de l'ordonnateur de l'unité de gendarmerie concernée. Cette décision est publiée au répertoire des actes administratifs de la formation administrative de rattachement de l'unité de gendarmerie concernée. Toute nouvelle décision de nomination est communiquée au comptable public assignataire.
Par exception, le régisseur et son mandataire suppléant peuvent être nommés, après agrément du comptable public assignataire, par arrêté du ministère de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française. Tout nouvel arrêté de nomination est communiqué au comptable public assignataire.

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Article 4

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Désignation de mandataires par le régisseur

Résumé Le régisseur choisit des personnes pour exécuter les opérations qu’il lui confie après avoir obtenu l’autorisation de l’ordonnateur ; il transmet ensuite une copie aux copies du comptable assignataire.
Mots-clés : Gestion financière Administration Mandat

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté prend effet le 1ᵉʳ mai 2025.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêtés gendarmerie

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2025.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

V. Sene-Rouquier