Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. et 111 (Paiement immédiat des amendes routières)Art. 111Paiement immédiat des amendes routièresLes amendes pour infractions routières peuvent être payées directement aux agents qui les ont constatées, puis ces sommes sont versées à l'État. ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 (Gestion financière des groupes de gendarmerie en outre-mer)Gestion financière des groupes de gendarmerie en outre-merUn arrêté du 18 avril 2025 organise la gestion des fonds des groupes de gendarmerie dans les territoires d'outre-mer, en précisant les modalités de création de comptes spéciaux, le choix des régisseurs et leurs missions. habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à instituer des régies spécifiques de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale ;
Vu les avis favorables des comptables,
Arrête :