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Arrêté du 18 avril 2025

instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de collecte des paiements pour la gendarmerie

Résumé. Un nouveau service est créé pour collecter les paiements de la gendarmerie, avec des règles strictes sur la gestion de l'argent.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 111 (Paiement immédiat des amendes routières) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2025 (Gestion financière des groupes de gendarmerie en outre-mer) habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à instituer des régies spécifiques de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale ;

Vu les avis favorables des comptables,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2025 · Dernière version le 30 avril 2025

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Création d'un service d'encaissement pour la gendarmerie

Résumé. Le gouvernement crée un service qui collecte les paiements destinés aux unités de la gendarmerie.

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Gestion mensuelle des recettes avec plafond d'encaisse

Résumé. Les sommes collectées sont enregistrées puis versées au comptable public chaque mois ; l'encaisse ne doit pas dépasser dix mille euros.

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies de recettes dans la gendarmerie nationale) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Désignation du régisseur et mandataire suppléant

Résumé. Les responsables financiers (régisseur et mandataire suppléant) d’une unité de gendarmerie sont désignés par décision interne après agrément du comptable public assignataire ; ils peuvent également être nommés par arrêté ministériel publié au Journal officiel.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés, après agrément du comptable public assignataire, par décision de l'ordonnateur de l'unité de gendarmerie concernée. Cette décision est publiée au répertoire des actes administratifs de la formation administrative de rattachement de l'unité de gendarmerie concernée. Toute nouvelle décision de nomination est communiquée au comptable public assignataire.
Par exception, le régisseur et son mandataire suppléant peuvent être nommés, après agrément du comptable public assignataire, par arrêté du ministère de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française. Tout nouvel arrêté de nomination est communiqué au comptable public assignataire.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Désignation de mandataires par le régisseur

Résumé. Le régisseur choisit des personnes pour exécuter les opérations qu’il lui confie après avoir obtenu l’autorisation de l’ordonnateur ; il transmet ensuite une copie aux copies du comptable assignataire.

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet le 1ᵉʳ mai 2025.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2025.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Départements avec régime spécial de gestion financière

Résumé. Un tableau liste les départements où un régime spécial de gestion des fonds reçus a été instauré.

Fait le 18 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

V. Sene-Rouquier

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Arrêté du 18 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe